Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant DataComply, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description du service

DataComply est une plateforme SaaS qui aide les organisations à évaluer et améliorer leur conformité avec les réglementations de protection des données personnelles, notamment la Loi tunisienne 2004-63 et le RGPD européen.

Notre service comprend :

• Des audits de conformité sectoriels (100 questions)
• Un score de conformité personnalisé
• Des recommandations prioritaires
• Un tableau de bord de suivi
• Des modèles de documents conformes (plans premium)

3. Utilisation du service

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme

4. Propriété intellectuelle

Le contenu, les algorithmes d'évaluation, les questions d'audit et les recommandations fournis par DataComply sont la propriété exclusive de DataComply SAS. Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite.

5. Limitation de responsabilité

DataComply fournit des évaluations de conformité à titre indicatif. Ces évaluations ne constituent pas un avis juridique. Pour toute question légale spécifique, nous recommandons de consulter un juriste spécialisé en protection des données.

6. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au service en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à : legal@datacomply.tn