DPO Virtuel · RGPD & Loi 2004-63
Votre
DPO virtuel
intelligent.
DataComply guide toute organisation dans la mise en conformité avec les lois de protection des données. Questionnaire dynamique · Score personnalisé · Plan d'action · Alertes légales en temps réel.
Rapport d'audit
Audit RGPD · E-commerce
Modéré
12 points critiques à corriger
Avantages clés
Pourquoi DataComply ?
Une plateforme pensée pour les organisations soumises à la réglementation tunisienne et européenne — l'expertise INPDP et RGPD dans un seul outil.
100 questions par secteur
Chaque question couvre vos obligations réelles : collecte, traitement, stockage, droits des personnes — calibrées sur votre secteur d'activité.
Double cadre juridique
Chaque point de contrôle est référencé sur la Loi 2004-63 (INPDP) et le RGPD. Votre score reflète simultanément les deux régimes juridiques.
Cartographie des risques
Détection précise de vos vulnérabilités : obligations manquantes, violations probables et délais légaux selon les grilles d'analyse INPDP et RGPD.
Gratuit et anonyme
Aucune inscription requise. Vos réponses restent sur votre navigateur — aucune donnée transmise à nos serveurs.
Rapport immédiat
Score calculé en temps réel dès la dernière réponse. Rapport exportable avec détail par catégorie et référencement légal intégré.
Recommandations actionnables
Chaque recommandation renvoie à l'article de loi exact : Art. 29, 48 ou 87 de la Loi 2004-63, ou Art. 5, 33, 83 du RGPD.
Cadre réglementaire
Deux régulateurs, un enjeu commun
L'INPDP supervise la Loi 2004-63 en Tunisie. La CNIL et les DPA européens veillent au respect du RGPD. Toute organisation active dans les deux zones doit répondre aux exigences des deux cadres — DataComply couvre les deux.
Loi 2004-63 & RGPD
Adoptée en 2004, la Loi 2004-63 est le socle de la protection des données en Tunisie. Pour toute activité avec des partenaires européens, le RGPD s'y superpose avec des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial.
INPDP & CNIL
L'INPDP instruit les plaintes et contrôle la conformité en Tunisie. La CNIL coordonne les DPA européens sous le RGPD. Selon vos flux de données et partenaires, les deux peuvent intervenir simultanément dans votre organisation.
Sanctions cumulables
INPDP : jusqu'à 50 000 DT et 5 ans de prison (Art. 87). RGPD : jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial (Art. 83). Un même manquement peut déclencher des procédures dans les deux juridictions.
Le coût de la non-conformité
Les sanctions sont réelles et s'appliquent aux entreprises tunisiennes comme européennes. Ne laissez pas votre organisation exposée.
Amende max Tunisie
+ 5 ans d'emprisonnement
Loi 2004-63, Art. 87Amende max RGPD
ou 4% du CA mondial annuel
RGPD, Art. 83 §5Délai de notification
après détection de la violation
RGPD Art. 33 & INPDPPME non conformes
des entreprises en risque de sanction
Rapport CNIL 2023Violations en 2023
d'augmentation en un an
ENISA Threat Landscape 2023Sources : CNIL, INPDP, ENISA Threat Landscape 2023, Parlement Européen — Données mises à jour 2024
Secteurs couverts
Secteurs couverts
100 questions spécifiques pour chaque secteur d'activité
Santé et Médical
Risque CritiqueFinance et Banque
Risque ÉlevéE-commerce
Risque ModéréRH et Recrutement
Risque ÉlevéMarketing
Risque ModéréDémarrez maintenant
Évaluez votre conformité en 15 minutes
Audit gratuit, rapport personnalisé, recommandations prioritaires. Aucune inscription requise.
Processus simplifié
Comment ça marche ?
Évaluez votre niveau de conformité réglementaire en trois étapes — moins de 40 minutes pour un diagnostic complet.
Choisissez votre secteur
Santé, Finance, E-commerce, RH ou Marketing : le questionnaire s'adapte automatiquement aux obligations légales de votre domaine d'activité.
Répondez aux questions
100 questions structurées autour des exigences croisées INPDP et RGPD, avec la référence légale précise pour chaque point de contrôle.
Obtenez votre score
Un rapport immédiat : score global, axes de non-conformité, plan d'action priorisé et alertes sur les risques de sanction.